LOI NOME : suppression des tarifs réglementés « Jaune » et « Vert »

Nul n’est censé ignorer la loi ! Bugey Développement vous informe au sujet de la nouvelle évolution du marché de la distribution de l’électricité en France applicable au 01/01/2016 qui concerne de nombreuses entreprises et collectivités : La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité)

La loi NOME, entrée en application le 1er juillet 2011, s’inscrit dans le sillage de la loi du 7 juin 2010 qui a introduit un principe de « réversibilité »pour les particuliers. C’est-à-dire la possibilité de revenir sur les tarifs réglementés après les avoir quittés. Elles reprennent, en grande partie, les conclusions du rapport de la commission Champsaur d’avril 2009.

La loi NOME est une réponse transitoire utile aux imperfections constatées dans les applications des textes précédents qui permet aux concurrents d’EDF, appelés fournisseurs alternatifs (ENGIE ex GDF-SUEZ, Direct Energie…, à travers l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) de bénéficier jusqu’en décembre 2025 de conditions d’achats préférentiels fixés par l’État.

Cette transition vise 2 objectifs :

– permettre aux fournisseurs alternatifs d’investir dans des moyens de production d’ici à l’extinction du dispositif ARENH, fin 2025.

– permettre à EDF, société anonyme, d’assurer la gestion, la maintenance du parc nucléaire historique, de provisionner des ressources nécessaires àleur démantèlement, à long terme et de gérer les déchets nucléaires.

La loi NOME établit donc un équilibre entre fixation libre des prix par les fournisseurs et maintien de tarifs réglementés fixés par l’Etat.

La loi NOME prévoit, àpartir du 1er janvier 2016, la disparition des tarifs réglementés « jaune »et « vert »qui sont proposés aux consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à36 KVA (Kilos Volt Ampère). Elle vise donc principalement les professionnels, moyens et gros consommateurs d’énergie qui devront obligatoirement souscrire une offre dite de marchéauprès de leur fournisseur actuel ou de l’un de ses concurrents avant le 1er janvier 2016.

Les tarifs réglementés bleus Tarif Réglementé de Vente (TRV) sont conservés, en contrepartie, pour les particuliers et les petits professionnels. Toutefois, ils évolueront en tenant compte de 4 paramètres :
– de l’addition des coûts d’acheminement de l’électricité
– du prix d’accès à la base régulée
– du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés
– des coûts de commercialisation
En complément, un tarif social est ouvert aux particuliers les plus modestes, en situation de précarité, appelé tarif de première nécessité (TPN).

…Seule EDF peut les proposer !

Dans ce contexte, l’Union Européenne a classé les poursuites qu’elle avait engagées contre la France.

Les apports concrets de la loi NOME

Pour les particuliers et les petits professionnels (puissance souscrite inférieure à 36 KVA) :

– Pour ceux qui sont restés au Tarif Réglementé de Vente (TRV):

• Soit ne rien faire, soit souscrire à une offre de marché au Prix de Marché(PM), c’est au choix

– Pour ceux qui ont souscrit à une offre de marché au Prix de Marché à partir du 01/07/2007:

• Possibilité de retour au TRV

Pour les autres (puissance souscrite supérieure ou égale à 36 KVA) :

• Ne pas attendre le 31 décembre 2015 pour faire une mise en concurrence d’autant que le prix de marché actuel est meilleur que le TRV !
• Envisager éventuellement une offre bi-energie (électricité et gaz)
• Ceux qui ont un esprit « vert » peuvent regarder les offres vertes.

Les collectivités publiques sont également concernées et doivent suivre la procédure d’appel d’offre de marché.

POUR EN SAVOIR PLUS…

 La liste des fournisseurs est consultable sur le site de la CRE (www.cre.fr)

Le site d’information des pouvoirs publics energie-info vous permettra d’effectuer des simulations (www.energie-info.fr)

Le site des fournisseurs d’électricité est à consulter (www.fournisseurs-electricite.com)

Pour les « accros » des places marchés, vous pouvez suivre les cotations du prix de l’électricité sur le site www.eex.com (à réserver aux experts !)